2. Obligations de l'inscrit
L'inscrit s'engage à ne faire, ni permettre d'utilisation commerciale ou frauduleuse des données obtenues par le service PROPNET. Il s'engage également à ne faire ni oermettre la revente desdites données.
L'inscrit s'engage à ne pas partager son code d'utilisation ni son mot de passe avec qui que ce soit.

L'inscrit s'engage à n'utiliser le service PropNet que de la manière établie par PropNet dans le présent contrat d'inscription, ainsi que sur tout écran d'instructions apparaissant lors de l'utilisation du service PropNet.

L'inscrit s'engage à payer promptement les frais associés aux services qu'il aura sélectionnés.

L'inscrit ne peut céder ses droits ou obligations en vertu de ce contrat au service PropNet sans le consentement préalable écrit de PropNet.

3. Droit de propriété

Toutes les données contenues sur le site de PropNet sont la propriété exclusive de PropNet ou de ses partenaires et sont protégées par le droit d'auteur.
L'inscrit reconnait qu'aucun droit, titre ou intérêt relatif au service PropNet et à son contenu ne lui est transféré, à l'exception du droit d'utilisation prévu aux présentes.

Toutes données reçues en utilisant le service PropNet sont pour un usage individuel et ne peuvent être reproduites ou distribuées sous quelque forme que ce soit.

L'inscrit peut cependant faire une seule copie des données provenant du service PropNet pour son utilisation personnelle. L'inscrit s'engage à ne produire ou distribuer aucune autre copie, sous quelque forme que ce soit, sans l'approbation écrite préalable de PropNet.

4. Durée de l'inscription

L'inscription entre en vigueur dès l'activation du compte de l'inscrit par PropNet et restera en vigueur jusqu'à la réception par PropNet d'un avis contraire transmis par l'inscrit. Cet avis doit être transmis par courrier électronique, par courrier recommandé ou grâce à la procédure disponible sur le service PropNet. La date de la fin de l'inscription correspondra alors à la date de la réception de l'avis.
PropNet peut, en tout temps, mettre fin à l'inscription dans les cas suivants:
a) il a été impossible pour PropNet d'obtenir paiement à la date où un paiement était dû;
b) les informations relatives au crédit, données par l'inscrit à PropNet, sont invalides ou erronées;
c) l'inscrit est en défaut de respecter l'une ou l'autre des dispositions des présentes.

5. Facturation

La facturation des frais d'utilisation des services utilisés par l'inscrit est effectuée au moment de chaque transaction. Une transaction constitue toute consultation par l'inscrit d'un document tarifé. L'inscrit peut consulter son état de compte de façon électronique sur le site PropNet en tout temps. Aucune facture ne sera expédiée à l'inscrit.

Propnet peut introduire des frais d'administration, d'abonnement ou autres.

Les taxes de vente fédérale et provinciale sont applicables à tous les montants payables à PropNet en vertu du présent contrat.

6. Mode de paiement

Le paiement du coût des services PropNet se fera automatiquement, par débit porté au compte de l'inscrit.

7. Accès au service PropNet

Chaque inscrit possède un code d'utilisateur et un mot de passe uniques. Ce code d'utilisateur et ce mot de passe devront être utilisés à chaque fois que l'inscrit utilisera le service PropNet. Le mot de passe de l'inscrit est strictement personnel et confidentiel et doit être traité comme tel par l'inscrit. L'inscrit est le seul responsable de tout frais d'utilisation du service PropNet associé à son code d'utilisateur.
L'acquisition, l'entretien et la manipulation des lignes téléphoniques, des logiciels et des équipements requis pour l'utilisation du service PropNet sont la seule et unique responsabilité de l'inscrit.

8. Garanties

PropNet n'assume aucune responsabilité en cas d'interruption temporaire ou prolongée de l'accès au service PropNet et ce pour quelque cause que ce soit. PropNet peut interrompre, en tout temps, de façon temporaire l'accès au service PropNet dans le but de mettre à jour, modifier, corriger, améliorer ou changer les équipements utilisés pour donner accès au service PropNet. L'inscrit n'a droit à aucun remboursement ni remise en cas d'interruption du service. Toutefois advenant la fermeture de son compte pour quelque raison que ce soit, l'inscrit aura droit au remboursement du solde de son compte après paiement de ses frais d'utilisation.
PropNet et ses partenaires ne garantissent ni l'obtention de résultats par l'utilisation du service PropNet ni la qualité de ces résultats. L'inscrit est le seul responsable des recherches qu'il fait et des résultats qu'il obtient. L'utilisation des données ainsi recueillies est entièrement aux risques et à la discrétion de l'inscrit. PropNet et ses partenaires ne garantissent pas l'exactitude des informations et n'assument aucune responsabilté à l'égard des erreurs qu'elles pourraient contenir. La consultation de ces informations ne dispense pas l'inscrit de les valider en les comparant aux données contenues dans les documents officiels d'où ont été tirées ces informations. PropNet ne fait aucune représentation ou ne donne aucune assurance à l'effet que l'utilisation du service PropNet par l'inscrit sera ininterrompue.

PropNet et ses partenaires ne seront pas responsables envers l'inscrit ou quelconque autre partie pour toute perte ou préjudice causé en tout ou en partie par des éventualités hors de leur contròle encourues lors de la fourniture, la compilation, l'interprétation, l'édition, la rédaction, la transcription, de la reproduction ou la livraison de toute information obtenue par le biais du service PropNet. En aucun cas PropNet et ses partenaires ne seront responsables envers l'inscrit ou quiconque des dommages-intéràts spéciaux, accessoires ou indirects découlant de ou en rapport avec ce contrat d'inscription ou de l'utilisation ou de l'exécution du service PropNet ou de toute information, soit dans une action basée sur contrat ou délictuelle, même si avisés de la possibilité de tels dommages. En aucun cas la responsabiltté totale des associés de PropNet pour des dommages-intérèts accordés dans toute action basée sur contrat ou délictuelle découlant de ou en rapport avec ce contrat d'abonnement n'excédera le prix payé par l'inscrit pour l'utilisation du service PropNet dans les douze (12) derniers mois et ce, même dans les cas où l'inscrit aurait obtenu l'aide et/ou les conseils de PropNet ou de l'un de ses préposés.

Dans la cas où PropNet ferait l'objet de poursuites judiciaires en raison des agissements ou de la négligence de l'inscrit en violation des obligations contenues aux présentes, l'inscrit doit se porter garant et indemniser PropNet de tout préjudice ou dommage résultant d'une telle poursuite. PropNet s'engage à aviser l'inscrit d'une telle poursuite dans un délai de trente (30) jours à compter du moment où PropNet a connaissance des agissements de l'inscrit qui sont à la source de la poursuite.

La responsabilité de PropNet en vertu de ce contrat est limitée aux frais d'utilisation payés par l'inscrit dans les 12 derniers mois.

9. Dispositions diverses

PropNet peut modifier la liste des contenus, les conditions, les tarifs et les modalités d'accès du service PropNet en donnant à l'inscrit un préavis de la nature de ces modifications et de la date de leur entrée en vigueur.
Les dispositions de ce contrat et leur interprétation sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec, y compris les lois traitant de la propriété intellectuelle. Au cas où l'une des dispositions de ce contrat serait jugée illégale par un tribunal ou ne pourrait être mise en exécution selon le droit en vigueur, cette disposition serait considérée comme non essentielle et détachée du contrat, qui continuera de lier les parties dans toutes ses autres dispositions.

Le présent contrat constitue l'entente entière entre les parties quant à l'objet de ce contrat.

En cas de contestation sur toute question relative à ce contrat, les parties font attribution de juridiction aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal de la province de Québec.